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  3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
  4. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
  5. Article 30

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 30

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 avril 2016
Fin de vigueur
8 août 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5426e327-daed-4c01-8d12-5f69def83568
Début de validité
22 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032442007/2016-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032442007/article-30/versions/5426e327-daed-4c01-8d12-5f69def83568/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 25 bis
    3. Article 25 ter
    4. Article 25 quater
    5. Article 25 quinquies
    6. Article 25 sexies
    7. Article 25 septies
    8. Article 25 septies
    9. Article 25 septies
    10. Article 25 octies
    11. Article 25 nonies
    12. Article 25 decies
    13. Article 26
    14. Article 27
    15. Article 28
    16. Article 28 bis
    17. Article 29
    18. Article 30
    19. Article 31
    20. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 25 bis
    3. Article 25 ter
    4. Article 25 quater
    5. Article 25 quinquies
    6. Article 25 sexies
    7. Article 25 septies
    8. Article 25 septies
    9. Article 25 septies
    10. Article 25 octies
    11. Article 25 nonies
    12. Article 25 decies
    13. Article 26
    14. Article 27
    15. Article 28
    16. Article 28 bis
    17. Article 29
    18. Article 30
    19. Article 31
    20. Article 32
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.


Historique

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Évolution juridique

  1. 14 juillet 1983 Version 30 — MODIFIE
  2. 22 avril 2016 Version 30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 2019 Version 30 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 23h41Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 23h41Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 23h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. D911-51 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 mars 2026 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41
Identifiant de l’import Jurisfac
22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
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