Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76664477-52c2-45c4-b399-f5922bb84a4e
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922529/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038922529/article-30/versions/76664477-52c2-45c4-b399-f5922bb84a4e/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire de chaque catégorie compétente pour le corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.
Notes
Conformément aux dispositions du IV de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l'article 10 de ladite loi s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
Par dérogation au premier alinéa dudit IV, aux termes du 1° dudit article 94, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020, au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Aux termes du 2° du même article, les dispositions de l'article 30, dans sa rédaction résultant du I de l'article 10 de la même loi, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er mars 2022. Toutefois, aux termes du 2° de l'article 8, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 30 est abrogée à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L531-1 (VD)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L531-2 (VD)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L531-3 (VD)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L531-4 (VD)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. L531-5 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 1990 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 9
- CITATION Code de l'éducation - art. D911-51 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26