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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 2

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Version historique — 69123be5-4425-4bd3-a39d-c39512e92efa
Début de validité
22 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032442243/2016-04-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032442243/article-2/versions/69123be5-4425-4bd3-a39d-c39512e92efa/
Sommaire du texte

Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat.



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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-399 du 20 mars 1978 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 - art. 1 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN)

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