Code de justice administrative - Article L211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df8c0fe8-d6b4-4ce6-8bb1-da1b91fc6e48
- Début de validité
- 22 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 12h38 — 00d354ac-a781-4477-a568-243533fb634c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032442838/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032442838/article-l211-2/versions/df8c0fe8-d6b4-4ce6-8bb1-da1b91fc6e48/
Sommaire du texte
Texte
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1er
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L552-1
- CITATION Code de justice administrative - art. L552-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 62
Citations
- CITATION Article L552-1
- CITATION Article L552-1
- CITATION Article L552-1
- CITATION Article L552-2
- CITATION Article L552-2
- CITATION Article L552-2
- CITATION Article L552-2
- CITATION Article L552-2