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  3. LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives
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LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) - Article 62

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Mise à jour en retard — 72b9f0b4-5710-4d3d-be5e-96ff86695d61
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032435400/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032435400/article-62/versions/72b9f0b4-5710-4d3d-be5e-96ff86695d61/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section
      1. Article 62
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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  2. Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions administratives Consulter cette section
      1. Article 62
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L133-8, Art. L231-2, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L233-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L221-1, Art. L227-1, Art. L231-3, Art. L231-9, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L234-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L122-1, Art. L211-2, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L511-2


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L121-4 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L121-5 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L121-6 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L122-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L133-8 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L211-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L221-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L227-1 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L231-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L231-3 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L231-7 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L231-8 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L231-9 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-2 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-3 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-1 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-2 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-5 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-6 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L233-7 (M)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L234-1 (VT)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L511-2 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L227-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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