Code de l'environnement - Article R123-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 735228fd-62d8-4232-b3fc-00212ec2bf82
- Début de validité
- 23 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032445115/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032445115/article-r123-51/versions/735228fd-62d8-4232-b3fc-00212ec2bf82/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code électoral - art. R96
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R96