Code électoral - Article R96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b11e577-2649-456f-bd09-6e9aa255e1cb
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354631/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354631/article-r96/versions/5b11e577-2649-456f-bd09-6e9aa255e1cb/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-731 du 1 août 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-51 (V)
- CITATION Code électoral - art. L61 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code électoral - art. L61 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L61
- CITATION Article 1
- CITATION Article 22
- CITATION Article 22
- CITATION Article 35
- CITATION Article R123-51
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article L61