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LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — d6f906cc-7105-4a53-8f6c-ef1b7c71e356
Début de validité
27 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032453152/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032453152/article-7/versions/d6f906cc-7105-4a53-8f6c-ef1b7c71e356/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L388

II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L388

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