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  3. Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure
  6. Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité
  7. Article 10

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité - Article 10

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Mise à jour en retard — 998af0f3-4775-4285-b982-6fe8aa63b8ac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032461304/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032461304/article-10/versions/998af0f3-4775-4285-b982-6fe8aa63b8ac/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 10
        5. Article 11
        6. Article 12
        7. Article 13
        8. Article 14
        9. Article 15
        10. Article 16
        11. Article 17
        12. Article 18
        13. Article 19
        14. Article 20
      3. Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Section 1 : Organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
        3. Article 9
        4. Article 10
        5. Article 11
        6. Article 12
        7. Article 13
        8. Article 14
        9. Article 15
        10. Article 16
        11. Article 17
        12. Article 18
        13. Article 19
        14. Article 20
      3. Section 2 : Fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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