Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 10d12522-6e19-421d-a392-095ed8de7208
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032473367/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032473367/article-3/versions/10d12522-6e19-421d-a392-095ed8de7208/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA