Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c4067607-8a43-454a-9c99-70fc63ff7eed
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032473377/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032473377/article-9/versions/c4067607-8a43-454a-9c99-70fc63ff7eed/
Sommaire du texte
Texte
Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R. 521-56 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L521-16
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-16