Code rural et de la pêche maritime - Article D255-30-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd760e06-5a68-44e1-b4b2-9b8c1eb25b65
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032479377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032479377/article-d255-30-2/versions/cd760e06-5a68-44e1-b4b2-9b8c1eb25b65/
Sommaire du texte
Texte
Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-532 du 27 avril 2016 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1