Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 19 mai 2006
Fin de vigueur: 1 janvier 2013

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6d60c507-ca17-46ac-92d8-3bf640e60db1
Début de validité: 19 mai 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251431/2006-05-19
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251431/article-8/versions/6d60c507-ca17-46ac-92d8-3bf640e60db1/

Sommaire de cette page

Chaque société bénéficiant de la garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

19 mai 2006 Version 8 — MODIFIE
1 janvier 2013 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
6 mai 2016 Version 8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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