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Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - Article 8

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Mise à jour en retard — 9bf98a43-79e1-4fa5-84f6-95dc31ab78cf
Début de validité
6 mai 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032493773/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032493773/article-8/versions/9bf98a43-79e1-4fa5-84f6-95dc31ab78cf/
Sommaire du texte

Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Notes

Conformément au décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, article 49, les termes "contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955" sont remplacés par les termes "contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012".

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