Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8de379a1-9ce9-4f51-9bae-b99290c9e436
- Début de validité
- 6 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032494664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032494664/article-6/versions/8de379a1-9ce9-4f51-9bae-b99290c9e436/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2003Art. 5
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 2 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 6 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-771 du 3 mai 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6