Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdec965e-532e-4c72-b373-3dbfcb437d49
- Début de validité
- 9 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032497719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032497719/article-10/versions/bdec965e-532e-4c72-b373-3dbfcb437d49/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au prochain renouvellement général, au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail, les représentants du grade de directeur du travail y représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur du travail hors classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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