Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d66a4095-88ed-4523-ac24-50c021a26040
- Début de validité
- 9 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032497721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032497721/article-11/versions/d66a4095-88ed-4523-ac24-50c021a26040/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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