LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1e33677-53a3-49fc-9e44-e5346fe880cc
- Début de validité
- 12 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032513036/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032513036/article-1/versions/b1e33677-53a3-49fc-9e44-e5346fe880cc/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1127 du 10 septembre 2015
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées