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LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 67d54b22-c8b1-4b1f-8f04-6be3aec8dc56
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032513038/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032513038/article-2/versions/67d54b22-c8b1-4b1f-8f04-6be3aec8dc56/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-247

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-247 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-247

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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