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Code de la sécurité sociale - Article D412-101

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Version
Mise à jour en retard — 58ae8f8e-d2fa-4a7e-99f8-c57e20256c20
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032542452/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032542452/article-d412-101/versions/58ae8f8e-d2fa-4a7e-99f8-c57e20256c20/
Sommaire du texte
Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur technique national de la discipline mentionné à l'article L. 131-12 du code du sport.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-608 du 13 mai 2016, la cotisation due au titre des sportifs de haut niveau inscrits sur la liste en vigueur au 1er juillet 2016 est calculée au prorata de la période d'inscription courant à compter de cette date. Elle est due dans les quinze premiers jours qui suivent cette date, puis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre suivant.

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  1. Version D412-101 — VIGUEUR

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