Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e3ea646-7b68-42bf-a24c-56b7118132b1
- Début de validité
- 20 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032545473/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032545473/article-1/versions/5e3ea646-7b68-42bf-a24c-56b7118132b1/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.