Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6f6528e-4bf1-42b5-8b68-75908c3719a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032545477/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032545477/article-3/versions/d6f6528e-4bf1-42b5-8b68-75908c3719a7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-9-1
Sources créatrices et modificatrices
86 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- CITATION Code civil - art. 375
- CITATION Code du sport. - art. L212-1
- CITATION Code du sport. - art. L322-1
- CITATION Code du travail - art. L7232-1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7232-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7232-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-3