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  3. Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
  4. Article 3

Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — ed64b031-57fc-46a8-be6e-4a64350604ae
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032548954/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032548954/article-3/versions/ed64b031-57fc-46a8-be6e-4a64350604ae/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D313-10-1, Art. D313-10-2, Art. D313-10-3, Art. D313-10-4, Art. D313-10-5, Art. D313-10-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la consommation - art. D313-10-1 (MMN)
  • CREE Code de la consommation - Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'in... (VD)
  • CREE Code de la consommation - art. D313-10-2 (MMN)
  • CREE Code de la consommation - art. D313-10-3 (MMN)
  • CREE Code de la consommation - art. D313-10-4 (MMN)
  • CREE Code de la consommation - art. D313-10-5 (Ab)
  • CREE Code de la consommation - art. D313-10-6 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D313-10-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-10-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-10-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-10-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-10-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-10-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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