Chapitre III : Dispositions communes - Article D313-10-3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae851ce8-fd4d-4dce-81ed-282b1deabef2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032812014/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032812014/article-d313-10-3/versions/ae851ce8-fd4d-4dce-81ed-282b1deabef2/
Sommaire du texte
Texte
Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.
Par exception, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 313-10-2.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. D314-24 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-622 du 19 mai 2016 - art. 3
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D314-24
Création et codification
- CREE Article 3
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 8