Code de l'action sociale et des familles - Article D264-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c17a280-4631-4521-8469-272a0dee9d72
- Début de validité
- 22 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032568436/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032568436/article-d264-11/versions/4c17a280-4631-4521-8469-272a0dee9d72/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7