Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - Article 42-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 22 mai 2016

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4cd4c1ca-98e2-4753-8e95-888c4e5b891d
Début de validité: 22 mai 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
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1. Chapitre 1 : Conditions générales d'admission
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2. Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
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3. Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
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4. Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
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5. Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat
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6. Chapitre 6 : Pénalités
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
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1. Chapitre 1 : Conditions générales d'admission
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2. Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
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3. Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
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4. Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
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5. Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat
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6. Chapitre 6 : Pénalités
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Texte
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Provenance

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Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.

Historique

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Évolution juridique

1 avril 1978 Version 42-I — MODIFIE
28 mars 1993 Version 42-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
29 juillet 2005 Version 42-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
22 mai 2016 Version 42-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42

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