Jurisfac

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - Article 42-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a012f298-80f8-4a13-a06a-e5091ae6975c
Début de validité
29 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682780/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682780/article-42-5/versions/a012f298-80f8-4a13-a06a-e5091ae6975c/
Sommaire du texte

Les associations et organismes agréés exercent leurs missions à titre gratuit.

Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses missions.

Notes

Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 42-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Autres relations

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle