Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9325f7fb-1814-49ac-ba9d-2686105f8404
- Début de validité
- 25 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032572473/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032572473/article-4/versions/9325f7fb-1814-49ac-ba9d-2686105f8404/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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