Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3389c046-c6f8-4893-bfc6-8e91dacb4b49
- Début de validité
- 23 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032572610/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032572610/article-15/versions/3389c046-c6f8-4893-bfc6-8e91dacb4b49/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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