Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fc83d1d-5e22-45b4-b1c7-f6900797caab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032572643/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032572643/article-25/versions/2fc83d1d-5e22-45b4-b1c7-f6900797caab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 62
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 62 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 26
- CITATION Code civil - art. 1844-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26