Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29f9b04e-2b09-4aa1-a9cf-fa405649e2a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032572612/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032572612/article-13/versions/29f9b04e-2b09-4aa1-a9cf-fa405649e2a1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - Chapitre IV : Entrée en fonction. (V)