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Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 7b9f2f0e-832f-45a8-9d1f-28b3d5916f9d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032572608/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032572608/article-12/versions/7b9f2f0e-832f-45a8-9d1f-28b3d5916f9d/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L462-4-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30

Citations

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