Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a15744-e3e7-46e8-b92d-0ba47d02cf5b
- Début de validité
- 21 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032588668/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032588668/article-1/versions/e6a15744-e3e7-46e8-b92d-0ba47d02cf5b/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique obligatoire « Budget de famille » en 2016. La collecte débutera en 2016 et se déroulera sur une année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.