Décret n° 2016-627 du 18 mai 2016 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bba17497-8ca9-49ba-ab95-44e0998ecd02
- Début de validité
- 21 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032588684/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032588684/article-2/versions/bba17497-8ca9-49ba-ab95-44e0998ecd02/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6