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Code rural et de la pêche maritime - Article D514-6

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Version
Mise à jour en retard — 373aa388-e0af-45e4-b30d-65494f139396
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047769824/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047769824/article-d514-6/versions/373aa388-e0af-45e4-b30d-65494f139396/
Sommaire du texte

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-539 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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