Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4ab1f29-df87-46aa-8006-975313492915
- Début de validité
- 29 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032593165/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032593165/article-1/versions/a4ab1f29-df87-46aa-8006-975313492915/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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