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  3. Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
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Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - Article 2

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Mise à jour en retard — de522af5-1cc8-4192-992a-f0fb832e3a0f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032593167/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032593167/article-2/versions/de522af5-1cc8-4192-992a-f0fb832e3a0f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION Consulter cette section

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  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES Consulter cette section

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  5. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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  6. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION Consulter cette section

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  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES Consulter cette section

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  5. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-67, Art. R314-68, Art. R314-69


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R314-24, Art. R314-53, Art. R314-25, Art. R314-54, Art. R314-26, Art. R314-55, Art. R314-27, Art. R314-56, Art. R314-28, Art. R314-57, Art. R314-29, Art. R314-58, Art. R314-30, Art. R314-59, Art. R314-31, Art. R314-60, Art. R314-32, Art. R314-61, Art. R314-33, Art. R314-62, Art. R314-34, Art. R314-63, Art. R314-35, Art. R314-64, Art. R314-36, Art. R314-65, Art. R314-37, Art. R314-66, Art. R314-38, Art. R314-67, Art. R314-39, Art. R314-68, Art. R314-40, Art. R314-69, Art. R314-41, Art. R314-70

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Sources créatrices et modificatrices

72 relations · page 1.

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Transferts

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  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-25 (T)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-26 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-27 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-28 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-29 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-30 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-31 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-32 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-33 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-34 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-35 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-36 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-37 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-38 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-39 (V)
  • TRANSFERE Code de l'énergie - art. R314-40 (V)
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  • CREE Code de l'énergie - art. R314-57 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-58 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-59 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-60 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-61 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-62 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-63 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-64 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-65 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-66 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-67 (M)
  • CREE Code de l'énergie - art. R314-68 (M)
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  • CREE Code de l'énergie - art. R314-70 (M)

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  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R314-35
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R314-38

Création et codification

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-58
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-62
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-59
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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