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Code de l'action sociale et des familles - Article D313-24-3

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Version
Mise à jour en retard — 01a30f26-7405-4285-8e9c-bb36e5a9e7ee
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032598138/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032598138/article-d313-24-3/versions/01a30f26-7405-4285-8e9c-bb36e5a9e7ee/
Sommaire du texte

Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps de bâtiment de l'immeuble distinct ou dans des locaux constitués en unités de vie autonomes distincts de la capacité d'accueil de l'autre.

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  1. Version D313-24-3 — VIGUEUR

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