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Code de l'action sociale et des familles - Article D312-159-3

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Version
Mise à jour en retard — c819aa14-c0f7-42cb-a45f-3916da6006ad
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032607778/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032607778/article-d312-159-3/versions/c819aa14-c0f7-42cb-a45f-3916da6006ad/
Sommaire du texte

La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.



Notes

Conformément à l'article 11 I du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.



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