Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef6f9adb-5dda-4ce0-b950-18ebecf4b439
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032614482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032614482/article-44/versions/ef6f9adb-5dda-4ce0-b950-18ebecf4b439/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section sont applicables aux équipements photovoltaïques nouveaux à compter du 1er juillet 2016, à l'exception du troisième alinéa de l'article 32 qui est applicable aux équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions de la présente section reprises dans le tableau suivant sont applicables aux équipements photovoltaïques existants :
|
A compter du 1er juillet 2016 |
A compter du 1er juillet 2017 |
A compter du 1er juillet 2018 |
|---|---|---|
|
Articles 28,29 et 44 |
Article 30, à l'exception des alinéas 1,6,7 et 14 Article 33 Article 34 Article 35 Article 37 Article 39, alinéas 2 et 3 Article 40, alinéa 3 Article 43 |
Article 38 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2016 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2