Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1560fb7-3d14-42f5-b4a2-b1cc46260fe1
- Début de validité
- 4 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045468457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045468457/article-70/versions/e1560fb7-3d14-42f5-b4a2-b1cc46260fe1/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 48 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2022 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 48
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1