LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07ff37cc-a5a0-4ecf-b84b-92d07f3595ee
- Début de validité
- 3 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032621748/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032621748/article-2/versions/07ff37cc-a5a0-4ecf-b84b-92d07f3595ee/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l'objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation afin d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-33 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-33