LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b14ffcee-fbdd-4cb4-8c96-0f86568f3aff
- Début de validité
- 3 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032621752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032621752/article-4/versions/b14ffcee-fbdd-4cb4-8c96-0f86568f3aff/
Sommaire du texte
Texte
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune de ces ordonnances.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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