Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cdd0320-387f-4067-9a05-7588b7f27a28
- Début de validité
- 4 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032624517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032624517/article-18/versions/4cdd0320-387f-4067-9a05-7588b7f27a28/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires de justice peuvent former entre eux des groupements, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2131-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2131-1