LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 39
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2feb502-fa1f-4bd2-8e67-9a9dcba05955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631229/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631229/article-39/versions/c2feb502-fa1f-4bd2-8e67-9a9dcba05955/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 67 bis-1 A