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  3. LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
  5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  6. Article 30

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 30

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Mise à jour en retard — ad3f0e22-f349-4b31-b7e0-48eec093e2e6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631213/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631213/article-30/versions/ad3f0e22-f349-4b31-b7e0-48eec093e2e6/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Article 30
      3. Article 31
      4. Article 32
      5. Article 33
      6. Article 34
      7. Article 35
      8. Article 36
      9. Article 37
      10. Article 38
      11. Article 39
      12. Article 40
      13. Article 41
      14. Article 42
      15. Article 43
      16. Article 44
      17. Article 45
      18. Article 46
    6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Consulter cette section
      1. Article 29
      2. Article 30
      3. Article 31
      4. Article 32
      5. Article 33
      6. Article 34
      7. Article 35
      8. Article 36
      9. Article 37
      10. Article 38
      11. Article 39
      12. Article 40
      13. Article 41
      14. Article 42
      15. Article 43
      16. Article 44
      17. Article 45
      18. Article 46
    6. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (M)

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 324-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 324-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 324-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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