LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a1e36d3-17ae-40fe-b864-a13396830cdf
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631269/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631269/article-58/versions/5a1e36d3-17ae-40fe-b864-a13396830cdf/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 56
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 56-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230-34 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 56 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 57 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 57-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 60-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-96 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 96 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 56-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 96
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-96
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-96-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-5