LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 59

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Version: Mise à jour en retard — 5ddf2f2b-2de5-47e1-be6a-359b02be56e5
Début de validité: 5 juin 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631271/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631271/article-59/versions/5ddf2f2b-2de5-47e1-be6a-359b02be56e5/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
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  1. Article 54
  2. Article 55
  3. Article 56
  4. Article 57
  5. Article 58
  6. Article 59
  7. Article 60
  8. Article 61
  9. Article 62
  10. Article 63
  11. Article 64
  12. Article 65
  13. Article 66
  14. Article 67
  15. Article 68
2. Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
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  1. Article 54
  2. Article 55
  3. Article 56
  4. Article 57
  5. Article 58
  6. Article 59
  7. Article 60
  8. Article 61
  9. Article 62
  10. Article 63
  11. Article 64
  12. Article 65
  13. Article 66
  14. Article 67
  15. Article 68
2. Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 186-4, Art. 186-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 194-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

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