LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 104

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — d6bc2fad-355e-4067-97cd-a62e2eac429d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631361/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631361/article-104/versions/d6bc2fad-355e-4067-97cd-a62e2eac429d/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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1. Chapitre Ier : Dispositions diverses
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2. Chapitre II : Caméras mobiles
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3. Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense
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5. Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
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Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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1. Chapitre Ier : Dispositions diverses
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2. Chapitre II : Caméras mobiles
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3. Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense
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5. Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-2