LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 111
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d553624-9ea2-45c7-9abb-dbb0a7b807df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631375/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631375/article-111/versions/7d553624-9ea2-45c7-9abb-dbb0a7b807df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 57
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 57 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 57
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57